Conditions du reversement de la contribution ECOLOLIO
La contribution financière ou en nature sur les imprimés papiers prévue à l'article L541-10-1 du Code de l'environnement, est gérée par un organisme privé,la société ECOFOLIO.
Sont concernés par la notion de "déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés" les :
- papiers à usage graphique destinés à être imprimés c'est-à -dire les papiers à copier (ramette), enveloppes et pochettes postales,
- envois de correspondance (courrier de gestion),
- catalogues de la vente privée par correspondance envoyés nominativement.
Sont concernés par la notion de "déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés" les :
- papiers à usage graphique destinés à être imprimés c'est-à -dire les papiers à copier (ramette), enveloppes et pochettes postales,
- envois de correspondance (courrier de gestion),
- catalogues de la vente privée par correspondance envoyés nominativement.
Le décret du 12 septembre 2013, vient modifier celui de 2010 concernant le barème de la contribution financière et les conditions du reversement de cette contribution aux collectivités territoriales.
rectificatif décret rectif-arrete-ecofolio.zip
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