Quel rôle joue les filières REP dans l'écoconception des produits ?
Le 13 novembre dernier, le SENAT a publié un rapport relatif aux filières à responsabilité élargie du producteur (REP) et à l'écoconception (rapporteurs Mmes Évelyne DIDIER et Esther SITTLER).
Les filières à responsabilité élargie des producteurs, dites REP, se sont multipliées depuis l’adoption des lois Grenelle en 2009 et 2010. Ces filières ont pour objectif de responsabiliser les metteurs sur le marché, en les faisant contribuer à la fin de vie de leurs produits pour en assumer le coût. Les contributions versées par les entreprises sont modulées en fonction de critères environnementaux.
Les filières à responsabilité élargie des producteurs, dites REP, se sont multipliées depuis l’adoption des lois Grenelle en 2009 et 2010. Ces filières ont pour objectif de responsabiliser les metteurs sur le marché, en les faisant contribuer à la fin de vie de leurs produits pour en assumer le coût. Les contributions versées par les entreprises sont modulées en fonction de critères environnementaux.
Ce rapport s’attache à évaluer l’impact des REP sur l’écoconception des produits. La mise en place des filières a-t-elle eu un effet incitatif pour les industriels ? Les résultats sont-ils comparables dans toutes les filières ? Comment encourager davantage l’écoconception ?
Le Grenelle a imposé un objectif de modulation des contributions versées par les entreprises aux éco-organismes en fonction de critères environnementaux. Les résultats obtenus sont très variables selon les filières. Ces résultats en demi-teinte conduisent à s’interroger sur l’efficacité de la structuration et du fonctionnement des filières. La collecte des gisements demeure imparfaite, ce qui limite les incitations à l’écoconception. Des efforts de communication et de simplification du geste de tri doivent donc être entrepris tout en évitant la hausse des coûts de gestion pour le citoyen.
Le Grenelle a imposé un objectif de modulation des contributions versées par les entreprises aux éco-organismes en fonction de critères environnementaux. Les résultats obtenus sont très variables selon les filières. Ces résultats en demi-teinte conduisent à s’interroger sur l’efficacité de la structuration et du fonctionnement des filières. La collecte des gisements demeure imparfaite, ce qui limite les incitations à l’écoconception. Des efforts de communication et de simplification du geste de tri doivent donc être entrepris tout en évitant la hausse des coûts de gestion pour le citoyen.
22 recommandations pour encourager l'écoconception :
- Édicter les grands principes de la REP dans le code de l’environnement en l’orientant davantage vers la prévention des déchets et l’écoconception.
- Fixer un taux minimal de recours aux structures de l’économie sociale et solidaire et à l’emploi local dans les cahiers des charges des éco-organismes.
- Fixer des cibles d’investissement pour la recherche en matière d’écoconception, en amont avec les industriels, dans les cahiers des charges des éco-organismes de chaque filière.
- Encourager la prévention et les échanges d’expériences sur l’écoconception entre producteurs, sur le modèle de ce qui existe en Europe pour les DEEE.
- Encourager la commande publique à recourir aux matières premières recyclées, afin d’augmenter les débouchés pour la filière du recyclage et d’inciter à l’écoconception.
- Augmenter progressivement l’ampleur des modulations des écocontributions pour accroître leur effet incitatif en matière d’écoconception.
- Compléter l’article L. 541-10 du code de l’environnement afin d’élargir la possibilité de moduler les contributions en fonction de l’impact environnemental du produit tout au long de son cycle de vie.
- Poursuivre et accentuer l’effort de communication sur le geste de tri aux échelons national et local.
- Harmoniser les consignes de tri sur le territoire ainsi que, progressivement, la signalétique des bacs de collecte.
- Éviter l’augmentation du coût de la gestion des déchets pour le contribuable et pour la collectivité.
- Engager une réflexion sur l’opportunité de réintroduire une consigne en France sur un certain nombre de flux de déchets, tels que les bouteilles en plastique et en verre, mais également les produits polluants que sont les piles et batteries.
- Faire appliquer strictement la réglementation relative aux entreprises non déclarantes au sein de chaque filière, et majorer, le cas échéant, les amendes administratives encourues.
- Renforcer le contrôle du respect par les entreprises des critères d’écoconception des produits déclarés pour bénéficier des barèmes plus avantageux accordés aux produits écoconçus.
- Engager une réflexion, y compris au niveau européen, sur des mesures de contrôle du commerce en ligne afin de garantir une concurrence
non faussée.
- Utiliser une partie des contributions perçues par les éco-organismes dans chaque filière, à hauteur de 1% par exemple, pour financer un meilleur contrôle des éco-organismes. Le contrôle ainsi financé pourrait notamment porter sur le commerce en ligne et sur les non déclarants.
- Ne plus créer de filières comprenant plusieurs écoorganismes par flux de déchets.
- Maintenir la présence de représentants des éco-organismes au sein des commissions consultatives d’agrément dans chaque filière, mais ne
eur donner qu’un rôle consultatif au moment de la définition des cahiers des charges.
- Inclure la presse, dans un premier temps la presse gratuite et les magazines, dans la REP papier.
- Développer le recyclage des films plastique en s’appuyant notamment sur les initiatives innovantes menées par certaines collectivités territoriales.
- Intégrer expressément les distributeurs et importateurs de médicaments et de dispositifs médicaux dans le champ des contributeurs à la
filière DASRI.
- Permettre le dépôt des DASRI dans toutes les officines en faisant la demande, à charge pour le pharmacien de gérer le transport intermédiaire vers le point de collecte le plus proche de l’éco-organisme.
- Ne pas lancer de nouvelles filières REP avant d’avoir évalué le fonctionnement et de s’être assuré que les filières existantes ont atteint leurs objectifs. Faire précéder toute création future de filière d’une étude d’impact circonstanciée.
- Fixer un taux minimal de recours aux structures de l’économie sociale et solidaire et à l’emploi local dans les cahiers des charges des éco-organismes.
- Fixer des cibles d’investissement pour la recherche en matière d’écoconception, en amont avec les industriels, dans les cahiers des charges des éco-organismes de chaque filière.
- Encourager la prévention et les échanges d’expériences sur l’écoconception entre producteurs, sur le modèle de ce qui existe en Europe pour les DEEE.
- Encourager la commande publique à recourir aux matières premières recyclées, afin d’augmenter les débouchés pour la filière du recyclage et d’inciter à l’écoconception.
- Augmenter progressivement l’ampleur des modulations des écocontributions pour accroître leur effet incitatif en matière d’écoconception.
- Compléter l’article L. 541-10 du code de l’environnement afin d’élargir la possibilité de moduler les contributions en fonction de l’impact environnemental du produit tout au long de son cycle de vie.
- Poursuivre et accentuer l’effort de communication sur le geste de tri aux échelons national et local.
- Harmoniser les consignes de tri sur le territoire ainsi que, progressivement, la signalétique des bacs de collecte.
- Éviter l’augmentation du coût de la gestion des déchets pour le contribuable et pour la collectivité.
- Engager une réflexion sur l’opportunité de réintroduire une consigne en France sur un certain nombre de flux de déchets, tels que les bouteilles en plastique et en verre, mais également les produits polluants que sont les piles et batteries.
- Faire appliquer strictement la réglementation relative aux entreprises non déclarantes au sein de chaque filière, et majorer, le cas échéant, les amendes administratives encourues.
- Renforcer le contrôle du respect par les entreprises des critères d’écoconception des produits déclarés pour bénéficier des barèmes plus avantageux accordés aux produits écoconçus.
- Engager une réflexion, y compris au niveau européen, sur des mesures de contrôle du commerce en ligne afin de garantir une concurrence
non faussée.
- Utiliser une partie des contributions perçues par les éco-organismes dans chaque filière, à hauteur de 1% par exemple, pour financer un meilleur contrôle des éco-organismes. Le contrôle ainsi financé pourrait notamment porter sur le commerce en ligne et sur les non déclarants.
- Ne plus créer de filières comprenant plusieurs écoorganismes par flux de déchets.
- Maintenir la présence de représentants des éco-organismes au sein des commissions consultatives d’agrément dans chaque filière, mais ne
eur donner qu’un rôle consultatif au moment de la définition des cahiers des charges.
- Inclure la presse, dans un premier temps la presse gratuite et les magazines, dans la REP papier.
- Développer le recyclage des films plastique en s’appuyant notamment sur les initiatives innovantes menées par certaines collectivités territoriales.
- Intégrer expressément les distributeurs et importateurs de médicaments et de dispositifs médicaux dans le champ des contributeurs à la
filière DASRI.
- Permettre le dépôt des DASRI dans toutes les officines en faisant la demande, à charge pour le pharmacien de gérer le transport intermédiaire vers le point de collecte le plus proche de l’éco-organisme.
- Ne pas lancer de nouvelles filières REP avant d’avoir évalué le fonctionnement et de s’être assuré que les filières existantes ont atteint leurs objectifs. Faire précéder toute création future de filière d’une étude d’impact circonstanciée.
Pour télécharger le rapport complet : rapport-d-info-senat-filieres-rep-ecoconception-13.11.2013.zip
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