Qu'en est-il des contrôles de l'organisme ECOFOLIO ?
Pour faire suite à nos précédents articles concernant les contrôles pratiqués par les éco-organismes des filières REP auprès de leurs adhérents (http://www.thotexpertise.com/article134/les-audits-controles-realises-par-eco-systemes-sur-les-declarations-d3e) (http://www.thotexpertise.com/article115/et-si-eco-emballages-controlait-vos-declaration), voici quelques informations concernant les contrôles d'ECOFOLIO, organisme en charge de la REP papiers.
En cas de sous-estimation ou à défaut de contribution à Ecofolio, l'entreprise s'expose à des sanctions administratives pouvant atteindre 7 500 € la tonne de papiers émis (article L.541-10 du Code de l’environnement).
Ecofolio a mis en place un outil de suivi de mise sur le marché qui facilite le suivi des quantités de papiers émis et permet de disposer de tous les justificatifs en cas de contrôle. Ce dossier de suivi sera utile en cas de contrôle mais aussi :
- aux auditeurs internes des entreprises qui s’assureront des conditions de production de l’information et de référencement des éléments justificatifs ;
- aux commissaires aux comptes ou experts-comptables qui seront sollicités par les émetteurs dans le cadre de l’élaboration de leur attestation relative à la déclaration annuelle des imprimés papiers, conformément aux articles 11.2 et 11.3 du contrat d’adhésion.
De plus, l'attestation de déclaration permet de vérifier, sur la base de la déclaration établie
par l'adhérent cocontractant, la concordance du tonnage papiers avec les
données sous-tendant la comptabilité de l'adhérent à partir desquelles
est établie cette information.
A ce jour, 2 cabinets extérieurs ont été mandatés par Ecofolio pour pratiquer des contrôles. L'organisme a harmonisé ses pratiques afin que l'adhérent ait les mêmes pratiques de contrôles d'un cabinet à un autre.
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