La TGAP sur les sacs de caisse verra-t-elle vraiment le jour ?


Dans sa réponse publiée au JO du 3 juin 2014, le Ministère justifie le retard d'application de la TGAP sur les sacs de caisse (devant être effective au 01/01/2014). En effet, son décret d'application n'étant toujours pas sorti, le Ministère avoue être "toujours en discussion car cette taxe n'est pas satisfaisante en l'état du fait notamment des critères d'exemption prévus par la loi, qui entraînent de fortes difficultés de mise en oeuvre".

question-03.06.14-sac-de-caisse.pdf

A suivre donc...

A lire nos précédents articles - Taper TGAP dans le cadre de recherche


 


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