Contrôles des éco-organismes et des systèmes individuels des filières REP
Le décret n°2014-759 du 2 juillet 2014 (JO du 04/07/14) vient de définir les conditions d'habilitation et les modalités d'exercice des organismes chargés du contrôle périodiques des éco-organismes et des metteurs sur le marché ayant opté, lorsque c'est possible, pour un système individuel dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP).
Ce décret instaure un contrôle au cours de l'avant-dernière année de validité de l'agrément délivré à l'éco-organisme ou de l'approbation d'un système individuel. Il y ajoute un second contrôle "Lorsque la durée de l'agrément ou de l'approbation est supérieure à quatre ans, un contrôle est également réalisé au cours de la deuxième année de sa validité".
Le contrôle "porte
sur le respect de toutes les clauses du cahier des charges d'agrément
ou d'approbation, en particulier sur celles relatives aux objectifs et
obligations concernant la collecte et le traitement des déchets,
l'information et la communication, la prévention de la production de
déchets, les études, la recherche et le développement, aux obligations
comptables et financières, aux relations avec les différents acteurs de
la filière, [ainsi qu']au suivi, à l'observation et au contrôle de la
filière".
decret-2-juillet-2014-controle-filieres-rep.pdf
Ce décret vient pallier à l'absence de réglementation en matière de contrôles des cahiers des charges, comme l'avait récemment fait remarquer la Cour des Comptes en janvier dernier dans son rapport sur la gestion des comptes de l'organisme Eco-Emballages.
Reste à savoir comment vont s'organiser ces contrôles et qui va "contrôler" les contôleurs...
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