Nouveau champ d'application des DEEE - Transposition de la Directive de 2012
Le Décret n° 2014-928 du 19/08/2014 transposant la Directive 2012/19/UE
du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et
électroniques (DEEE) vient de paraître le 22/08/2014 au Journal Officiel.
Cette transposition tardive (aurait dû être transposé depuis février 2014) étend notamment la Responsabilité des Producteurs (REP) aux panneaux photovoltaïques et à l’ensemble des
équipements électriques et électroniques ménagers et assimilés dès le
15/08/2018.
Ce décret impose également désormais au Distributeur (surface de vente > 400 m2) la reprise du "1 pour 0" pour les équipements de petites tailles.
Nous reviendrons sur les extensions du périmètre et les périodes transitoires d'application dans un prochain article.
decret-2014-928-du-19.08.2014-sur-deee.pdf
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