Du nouveau sur les mandrins en tant qu'emballages ?
Sur le sujet de notre article de novembre 2012 sur le contentieux à venir relatif aux mandrins et à la notion d'emballages ménagers ( http://www.thotexpertise.com/article37/des-mandrins-qui-devraient-rapporter-a-eco-emballages), certaines sociétés concernées ont entamé une action en annulation devant le Tribunal de la Commission Européenne tendant à faire supprimer l'exemple des mandrins (rouleaux, tubes, cylindres) des exemples cités dans l'annexe I de la directive 94/62/CE.
En vain, puisque par Ordonnance du Tribunal du 7 juillet 2014 (publié au JOEU du 15/09/2014), le recours a été rejeté comme irrecevable.
Reste à suivre le contentieux toujours pendant devant le tribunal de commerce de Paris...
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En vain, puisque par Ordonnance du Tribunal du 7 juillet 2014 (publié au JOEU du 15/09/2014), le recours a été rejeté comme irrecevable.
Reste à suivre le contentieux toujours pendant devant le tribunal de commerce de Paris...
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