Les nouvelles modalités de contrôles Eco-Emballages
Chaque année, les adhérents d’Eco-Emballages / Adelphe doivent transmettre leur déclaration des emballages mis en marché accompagnée d’une attestation de leur Commissaire aux Comptes (CAC) ou de leur Expert-Comptable validant la conformité de ladite déclaration.
Cette attestation contribue à sécuriser le dispositif d’élaboration des fiches déclaratives en faisant valider par un tiers la véracité des éléments déclarés.
Le
renforcement de la politique de contrôle demandé par la Cour des Comptes a permis
à l’éco-organisme de constater que la nature des diligences effectuées par les
CAC et les Experts- Comptables pour produire cette attestation ne répondait
plus complètement aux objectifs poursuivis par ce dispositif.
De
ce fait, de nouvelles formes d’attestations ont été repensées en lien avec les
Comités des Normes de la CNCC et de l’OEC (Ordre des Experts Comptables).
Désormais,
l’attestation prend la forme d’un rapport
de procédures convenues avec un programme de travail établi sous forme de
points de contrôle.
Ces points de contrôle visent tous les aspects liés au processus déclaratif et se présentent sous forme d’une check-list. Trois niveaux de diligences ont été définis :
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Niveau de contrôle |
Montant de la contribution |
Type d’intervention |
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Niveau 1 |
>800 K€ |
Type
1 (+ 60 questions) |
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Niveau 2 |
200 K€ à 800 K€ |
Type
2 (+ 45 questions) |
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Niveau 3 |
60 K€ à 200 K€ |
Type
3 (+ 25 questions) |
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NC |
< 60 K € |
Aucune attestation requise |
Ce nouveau format d’attestation sera à utiliser dès la déclaration 2014 (à déposer fin février 2015), son utilisation sera obligatoire à compter de la déclaration 2015 et ne sera désormais demandé que tous les deux ans.
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Cette nouvelle attestation, qui pèsera financièrement encore sur l’adhérent, permettra à l’éco-organisme d’élargir ces contrôles dont les insuffisances avaient été dénoncées par la Cour des Comptes.
Reste encore à former les CAC sur l’ensemble des points de contrôle demandés…
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