Affaire des mandrins, la CJCE s'est prononcée : OUI Ce sont bien des emballages !


Un mandrin est-il considéré comme un emballage ? OUI.

pas besoin de grand discours....

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=185252&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=260261

http://www.arnaudgossement.com/archive/2016/07/17/dechets-conclusions-de-l-avocat-general-a-la-cour-de-justice-5827090.html

 


Classé dans : Accueil - Mots clés : mandrins, CJCE, emballages, directive


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