Réforme de la REP - Décret du 29 novembre 2020
Le décret venant réformer la responsabilité élargie des producteurs (REP) conformément aux dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 dite « loi AGEC » a été publié au Journal officiel du 29 novembre 2020.
Règles de reprise des produits usagés par les distributeurs
Cette obligation de reprise est fixée à l’article L. 541-10-8 du code de l’environnement.
Elle vise les équipements électriques et électroniques en premier lieu,
auxquels s’ajouteront les contenus et contenants de produits chimiques
ménagers, les éléments d’ameublement et les cartouches de gaz
combustible à usage unique à compter du 1er janvier 2022, ainsi que les jouets, les articles de sport et de loisirs et ceux de jardin et de bricolage à compter du 1er janvier 2023.
Le décret précise les seuils de surface de vente ou le chiffre
d'affaires à partir desquels une obligation de reprise s'applique selon
la catégorie de produits concernée.
Cette obligation s’applique dans la limite des produits de nature et de
dimensions équivalentes qui sont proposés à la vente par le
distributeur.
En cas de vente avec livraison, « la reprise des produits usagés
s'effectue au point de livraison, ou auprès d'un point de collecte de
proximité que le distributeur finance et organise ou fait organiser
lorsqu'il s'agit de produits transportables sans équipement, ou par la
mise à disposition d'une solution de renvoi sans frais pour le détenteur
telle qu'un service postal ou équivalent lorsque les caractéristiques
des produits usagés le permettent ».
L’utilisateur final doit être informé des conditions de reprise dans le lieu de vente « de manière visible, lisible et facilement accessible » et avant que la vente ne soit conclue. La même obligation d’information s’applique en cas de vente à distance.
Les conteneurs ou bennes nécessaires à la reprise des produits usagés sont mis sans frais à la disposition des distributeurs et des points de collecte de proximité pour les ventes avec livraison, par les producteurs ou leur éco-organisme.
Toutefois, un produit usagé qui présenterait un risque pour la santé et la sécurité du personnel peut être refusé. Dans ce cas, le distributeur est tenu d'informer le détenteur du produit usagé refusé des solutions alternatives de reprise.
Des sanctions pénales sont prévues à l’encontre des distributeurs qui ne respecteraient pas ces obligations.
Comité des parties prenantes
Chaque éco-organisme doit mettre en place un comité des parties prenantes dans un délai de deux mois suivant son agrément ou son renouvellement d’agrément et au plus tard le 1er janvier 2023 pour les éco-organismes préexistants à la loi AGEC.
Le décret détaille sa composition, ses règles de fonctionnement ainsi que ses missions. À titre d’exemples, le comité rend son avis sur :
- les décisions de l'éco-organisme relatives au montant de la contribution financière et au barème national ainsi que sur les propositions relatives aux modulations des contributions financières ;
- les décisions d'affectation des ressources financières et les modalités d'attribution des financements aux fonds créés en faveur de la réparation, du réemploi et de la réutilisation précédemment évoqués, ainsi que les principes des procédures de passation des marchés de prévention et de gestion des déchets ;
- le projet de plan de prévention et d'écoconception commun ;
- les projets d'actions de communication.
Le comité doit également être informé sur un certain nombre de points (rapport annuel d'activité de l'éco-organisme, conclusions de l'autocontrôle…).
Le cahier des charges peut prévoir d'autres cas d'information du comité ou de saisine pour avis sur des projets susceptibles d'avoir une incidence notable sur l'activité de l'éco-organisme.
Le comité des parties prenantes se réunit au moins une fois par an pour présenter le bilan de l'activité de l'éco-organisme et ses orientations stratégiques pour la période à venir.
Un représentant est désigné pour présenter un bilan annuel de son activité à la commission inter-filières.
Aux termes du décret, cette mission comprend :
- au titre de l'accompagnement des éco-organismes et systèmes individuels, la réalisation des études et évaluations préalables à leur agrément ou renouvellement d'agrément ;
- la collecte, le traitement et l'analyse des données et informations mentionnées aux articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14 nécessaires au suivi et à l'observation des filières de responsabilité élargie du producteur ;
- la mise à disposition du public des informations mentionnées à l'article L. 541-10-14, dans les conditions prévues à cet article.
Ces nombreuses dispositions sont encore complétées par d’autres dispositions relatives à la gestion financière et à la passation des marchés avec les opérateurs, à la prévention des déchets et à l’éco-conception des produits, aux autocontrôles, aux actions de communication inter-filières, et aux modalités de mise en œuvre de la REP pour les ventes de produits par l'utilisation d'une interface électronique (marketplaces).
Ce nouveau cadre réglementaire entre en vigueur pour l’essentiel le 1er janvier 2021, des dispositions transitoires particulières sont toutefois prévues pour certaines mesures notamment celles nécessitant un nouvel agrément ou la publication d’un nouveau cahier des charges.
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