LOGO POINT VERT - suspension de la mesure d'interdiction jusqu'en 2022


Dans notre article du 8 janvier dernier, nous vous annoncions la fin du logo POINT VERT à compter du 1er janvier 2021. http://www.thotexpertise.com/article255/logo-point-vert-a-supprimer-des-emballages-et-application-des-penalites


Le feuilleton n'est pas encore terminé.


Dans une ordonnance en date du 15 mars, le Conseil d’Etat reporte à janvier 2022 l’interdiction d’apposer le logo POINT VERT sur les emballages en France.

 

En effet, plusieurs organisations professionnelles avaient saisi en Janvier 202 le Conseil d'Etat en référé (Association française des industries de la détergence (Afise), Association nationale des industries alimentaires (Ania), la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), la Fédération des entreprises de la beauté (Febea) et le Groupement français des fabricants de produits à usage unique pour l’hygiène, la santé et l’essuyage (Group’Hygiène)).

Le juge des référés de la plus haute juridiction administrative française indique :
« l’interdiction de fait d’apposer le « Point Vert » sur les produits et emballages mis sur le marché français constitue une entrave injustifiée à la libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne. Â».

De plus, la requête est recevable car « la condition d’urgence est satisfaite dès lors, d’une part, que les dispositions contestées préjudicient de manière grave et immédiate à leurs intérêts en tant qu’elles font abstraction des contraintes de temps incompressibles et des coûts élevés que représentent les opérations de production et, d’autre part, que les mesures transitoires d’application, qui prévoient un délai d’écoulement des stocks insuffisant et inadapté eu égard aux circonstances conjoncturelles résultant de la crise sanitaire, ne font pas obstacle à la caractérisation de l’urgence. Â»


Vous pouvez consulter l'arrêt dans le PDF conseil-d-etat-ord.-suspension-arr-sur-point-vert-15.03.21.pdf


Dans les faits, il ne s'agit pour l'heure que d'une suspension, à terme le POINT VERT est néanmoins amené à disparaitre.

CITEO Emballages n'a d'ailleurs pas encore fait paraître sa nouvelle Charte graphique de logo INFO TRI sans le logo POINT VERT. 

 


Classé dans : Accueil - Mots clés : point vert, pénaliités, citeo, emballages, confusion, délai écoulement


Écrire un commentaire (* Les champs Nom et Commentaire sont requis)

Cochez la case si vous avez des difficultés à visionner l'image → 
Capcha
Entrez le code de l'image (en respectant la casse):