Ce qu'il faut savoir de l'Identifiant Unique (IDU)
La loi AGEC relative à la lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire (loi n°2020-105 du 10 février 2020) prévoit la mise en place d'un identifiant unique (IDU) pour toutes les sociétés soumises aux principes de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) afin de faciliter le suivi et le contrôle du respect des Producteurs au regard de leurs obligations de metteurs en marché.
Pourquoi un identifiant unique ?
Il sera généré par l'Agence de la transition écologique (ADEME) et permettra de s'assurer de la conformité d'enregistrement au registre des Producteurs de l'ADEME de chaque entreprise, ou entité inscrite auprès d'un éco-organisme agréé. La validité d'un identifiant sera vérifiable par le public.
Comment obtenir votre identifiant unique ?
Un identifiant unique sera généré pour chaque filière et
communiqué par les éco-organismes d'affiliation. Aucune action spécifique n'est
à réaliser par la société adhérente.
Quelles sont vos obligations ?
Ces identifiants devront figurer dans les conditions générales de vente
ou tout autre document
contractuel ainsi que sur le site internet de l'entreprise.
En cas de non-respect de ces obligations, vous vous exposez aux sanctions définies dans l'article L541-9-5 du code de l'environnement.
Vous êtes une Marketplace ?
La loi AGEC stipule qu'une Marketplace pourvoit ou contribue à la prévention et à la gestion des déchets (sauf si les tiers pour lesquels elle facilite la vente ont déjà rempli leurs obligations).
Pour s'assurer de la bonne conformité de ses vendeurs tiers
auprès de l'ADEME, la Marketplace doit consigner dans un registre les IDU
des vendeurs tiers pour lesquels elle facilite la vente (cf. article L.
541-10-9 du code de l'environnement).
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