MARKET PLACE et déclaration EMBALLAGES - loi AGEC
Quelles évolutions en 2022 pour le Marketplace ?
Les Marketplaces, littéralement « places de marché », sont des plateformes sur Internet qui mettent en relation acheteurs et vendeurs. Un nombre important de produits divers transite par ces plateformes.
Il y a quelques mois, un grand groupe opérateur d’un Marketplace avait été critiqué pour sa gestion de produits invendus sur sa plateforme, détruits alors qu’encore utilisables.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’Etat auprès du ministre de la transition
écologique, avait alors annoncé une mesure à venir pour lutter contre ce type
de pratique.
C’est chose faite, avec le paragraphe II de l’article 13 du projet de loi : celui-ci crée un article L. 541-10-9 dans le Code de l’Environnement, obligeant les gestionnaires des marketplaces à contribuer à la prévention et à la gestion des déchets, notamment pour l’obligation de reprise.
Y sont visée toute " personne physique ou morale [qui] facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits […] pour le compte d’un tiers ".
De plus, si les produits dont elles facilitent la vente ou la livraison sont soumis au principe de responsabilité élargie du producteur (REP), alors ces personnes sont " tenue[s] de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent ", conformément aux principes généraux relatifs à la REP, instaurés par le nouvel article L. 541-10.
L’alinéa 2 de cet article prévoit une dérogation à ce principe, lorsque " la personne physique ou morale dispose des éléments justifiant que le tiers a déjà rempli ces obligations ".
Elle est tout de même tenue, dans ce cadre, de "consigner les justificatifs correspondants dans un registre mis à disposition de l’autorité administrative ", afin que cette dernière puisse s’assurer du respect de ces obligations.
A compter du 1er janvier 2022, les Marketplaces devront payer la contribution CITEO Emballages (prochaine déclaration à faire en février 2023), sauf à démontrer que le vendeur proposant ses produits sur la Marketplace l’a déjà fait (attestation d’adhésion à Citeo et numéro d’identifiant unique (IDU)).
Ainsi donc, c’est à chaque société de Marketplace qu’incombera, en premier lieu, la responsabilité du paiement.
Il est donc important de s’organiser au plus vite !
Â
Classé dans : Accueil - Mots clés : market place, citeo, emballages, loi agec, IDU
