Arrêté du 11 février 2012 - notion d'emballages...
Voici un article rédigé par Me Martin dans le magazine Eco-Emballages d'avril 2012 qui reprend les exemples cités dans l'arrêté publié le 11 février 2012.
Pour la petite histoire sur la publication de cet arrêté, la France n'avait pas encore correctement transposé la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages. Ainsi, la Commission européenne lui a a adressé le 15 mai 2011, une lettre de mise en demeure. Trouvant que cela n'allait pas assez vite, la Commission a par la suite décidé d’envoyer de nouveau à la France un avis motivé en date du 26 janvier 2012... Le fameux arrêté a donc été publié 1 mois après !
Il suffisait de demander...
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