Qu'a apporté la Loi de finances pour 2013 en matière de REP (responsabilté élargie du producteur) ?

L'article 20 de la loi de finances pour 2013 a créé deux nouvelles obligations à la filière des déchets d'ameublement afin de financer les déchets historiques (mis sur le marché avant le 1er janvier 2013) ou orphelins, et ce, jusqu'au 1er janvier 2021 :

- celle de « répercussion à l'identique du coût unitaire de gestion des déchets, du fabricant jusqu'au client final »,

- celle « d'affichage de ce coût unitaire pour le consommateur ».

Par ailleurs, le gouvernement fait supprimer dans ce même article les TGAP (taxes générales sur les activités polluantes) dues par les metteurs sur le marché qui ne contribuent pas à un éco-organisme, et ce, pour les filières des déchets papiers, des produits chimiques dangereux (DDS, pour déchets diffus spécifiques), et des déchets d'ameublement. Ces TGAP sont remplacées par des sanctions administratives.

Instaurée pour la 1ère fois en 2006 pour la filière papiers (Ecofolio), puis étendue à d'autres filières par la suite, cette TGAP avait pour but d'inciter les metteurs sur le marché à adhérer à un éco-organisme et à payer en contrepartie les éco-contributions dues. Le montant de la TGAP était calculé pour être dissuasif mais les douanes ont vite délaissé cette taxe et l'effet escompté n'a pas eu lieu.

L'ordonnance du 17/12/2010 a instauré un régime d'amendes administratives applicables aux non-contributeurs pour toutes les filières de REP. La suppression de la TGAP "sanction" est la suite juridique logique.

Reste à savoir si ces amendes administratives vont réellement être appliquées un jour. Une mission de recherche des entreprises "hors la loi" car ne contribuant pas, a été engagée par le Ministère depuis quelques mois déjà.

Les sanctions administratives leur seront-elles appliquées ou y aura-t-il une tolérance pour se mettre en conformité avec ses obligations déclaratives ? L'avenir nous le dira...

 


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