D3E : prorogation de la répercussion de l'éco-contribution visible ou pas ? délibération imminente...

Le 22 janvier 2013 a été déposée une nouvelle proposition de loi devant le Sénat (n°272) relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-contribution répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers.

En effet, cet affichage devait s'arrêter le 13 février 2013 prochain.  La directive 2012/19/CE du 4 juillet 2012 qui est venue révisée la directive-cadre sur les D3E (directive 2002/96/CE) est en cours de transposition dans chaque état membre (chaque état membre a 18 mois pour la transposer en droit interne). Cette dernière directive est favorable à la poursuite de l'affichage de l'éco-contribution, sur une base volontaire comme indiqué dans l'extrait ci-dessous :

" (24) Les producteurs pourraient être autorisés, sur une base volontaire, à informer les acheteurs, lors de la vente de nouveaux produits, des coûts de la collecte, du traitement et de l'élimination respectueuse de l'environnement des DEEE.".

La proposition  de loi du 22/01/2013 a pour objectif de prolonger le mécanisme jusqu'au 1er janvier 2020.

Bien que les auteurs de la proposition de loi proposent de l'adopter par la voie de la procédure accélérée, il sera toutefois très difficile de respecter l'échéance du 13 février...

 


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