La notion d'emballages une nouvelle fois clarifiée...
La Commission européenne vient de publier une nouvelle directive 2013/2/EU en date du 7 février 2013 venant modifier l'annexe I de la directive 94/62/CE relative aux emballages et déchets d'emballages.
En effet, la Commission européenne avait été saisie de certains cas d'interprétation de la notion d'emballages par plusieurs états membres et opérateurs économiques qui n'appliquaient pas la directive cadre de 1994 de la même façon.
Afin d'harmoniser cette notion d'emballages, une nouvelle liste indicative vient d'être publiée. Le projet de directive avait été présenté devant l'Assemblée nationale e le Sénat le 10 avril 2012 (E7245) sans que ces derniers ne se prononcent sur un avis technique.
directive-2013-2-ue-du-07.02.2013.pdf
En effet, la Commission européenne avait été saisie de certains cas d'interprétation de la notion d'emballages par plusieurs états membres et opérateurs économiques qui n'appliquaient pas la directive cadre de 1994 de la même façon.
Afin d'harmoniser cette notion d'emballages, une nouvelle liste indicative vient d'être publiée. Le projet de directive avait été présenté devant l'Assemblée nationale e le Sénat le 10 avril 2012 (E7245) sans que ces derniers ne se prononcent sur un avis technique.
directive-2013-2-ue-du-07.02.2013.pdf
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