D3E et obligation de reprise par les distributeurs - attention au respect de la réglementation...
En matière de REP, les distributeurs ont l'obligation de contribuer financièrement au système de collecte et de recyclage des équipements électriques et électroniques (EEE) via le versement d'une contribution auprès d'un éco-organisme de leur choix (Eco-Systèmes, Ecologic, ERP...).
Cette éco-participation doit figurer de façon visible sur l'affichage des prix aux consommateurs.
Les distributeurs doivent également reprendre gratuitement tout EEE qui serait remis en magasin par le consommateur (règle du 1 pour 1). Il 'avère que cette règle n'est pas toujours respectée.
La nouvelle directive communautaire (2012/19) du 4 juillet 2012 réaffirme ce principe. Il y a fort à parier que des sanctions puissent être mises en oeuvre à compter de 2014 pour non respect de cette obligation.
cf. question / réponse au parlement européen sur le sujet : rep.-parlement-europeen-16.05.13-d3e-oblg-distributeurs.jpg
Cette éco-participation doit figurer de façon visible sur l'affichage des prix aux consommateurs.
Les distributeurs doivent également reprendre gratuitement tout EEE qui serait remis en magasin par le consommateur (règle du 1 pour 1). Il 'avère que cette règle n'est pas toujours respectée.
La nouvelle directive communautaire (2012/19) du 4 juillet 2012 réaffirme ce principe. Il y a fort à parier que des sanctions puissent être mises en oeuvre à compter de 2014 pour non respect de cette obligation.
cf. question / réponse au parlement européen sur le sujet : rep.-parlement-europeen-16.05.13-d3e-oblg-distributeurs.jpg
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