Qu'est-ce qu'un Emballage ? De nouveaux exemples d'application de l'article R543-43 Code Envir
Par un arrêté du 6 août 2013 modifiant le précédent arrêté du 7 février 2012 (déjà pris en application d'une plainte de la Commission Européenne), la France s'est mise en conformité avec le droit européen et sa Directive 94/62/CE relative aux emballages et déchets d'emballages.
En effet, la notion "d'Emballage" est une notion qui avait fait l'objet d'interprétations divergentes au sein des différents pays de l'Union Européenne.
La Commission Européenne a souhaité clarifié cette notion en apportant de nouveaux exemples transposés en France par cet arrêté (cf. notre article du 11 février 2013 : http://www.thotexpertise.com/article56/la-notion-d-emballages-une-nouvelle-fois-clarifiee).
On trouvera ainsi comme constituant un emballage "les rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple (par exemple, film plastique, aluminium, papier), à l'exception des rouleaux, tubes et cylindres destinés à faire partie d'équipements de production et qui ne sont pas utilisés pour présenter un produit en tant qu'unité de vente.
Quant à l'application de ces principes en droit français, l'interrogation demeure quand à la légitimité juridique, pour l'organisme Eco-Emballages, de réclamer des contributions sur le passé sur ce type d'emballages...
arrete-06.08.13-nvx-exemples-not-emballages.zip
En effet, la notion "d'Emballage" est une notion qui avait fait l'objet d'interprétations divergentes au sein des différents pays de l'Union Européenne.
La Commission Européenne a souhaité clarifié cette notion en apportant de nouveaux exemples transposés en France par cet arrêté (cf. notre article du 11 février 2013 : http://www.thotexpertise.com/article56/la-notion-d-emballages-une-nouvelle-fois-clarifiee).
On trouvera ainsi comme constituant un emballage "les rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple (par exemple, film plastique, aluminium, papier), à l'exception des rouleaux, tubes et cylindres destinés à faire partie d'équipements de production et qui ne sont pas utilisés pour présenter un produit en tant qu'unité de vente.
Quant à l'application de ces principes en droit français, l'interrogation demeure quand à la légitimité juridique, pour l'organisme Eco-Emballages, de réclamer des contributions sur le passé sur ce type d'emballages...
arrete-06.08.13-nvx-exemples-not-emballages.zip
Â
Classé dans : Accueil - Mots clés : emballages, éco-emballages
Les commentaires sont fermés.
