Déchets d'ameublement (DEA) et matelas médicaux anti-escarres - Conseil d'état du 02/12/2015

La requête du Syndicat National de l'Industrie des Technologies Médicales (SNITEM) a été rejetée par le Conseil d'Etat en date du 2/12/2015.Le syndicat soutenait que les matelas anti-escarres, répondant à la définition d'un dispositif médical (art. L 5211-1 du Code de la santé publique) ne pouvaient pas être soumis à la contribution des Lire la suite

Classé dans : Accueil - Mots clés : Conseil d'état, déchets, ameublement, matelas anti-escarres, dispositif médical