Les eurodéputés ont adopté leur position sur la suspension de l'obligation de désigner un mandataire REP dans chaque État membre. La presse titre sur la « simplification ». Le texte voté contient trois restrictions que beaucoup de producteurs ne voient pas.
Ce qui a été voté
En octobre 2026, le Parlement a adopté deux textes du paquet « Omnibus environnement » : un règlement (emballages, batteries ; 616 voix pour) et une directive (textiles, chaussures, EEE, plastiques à usage unique ; 612 voix pour). Un producteur établi dans un État membre n'aurait plus à y désigner de mandataire dans les autres États où il vend, à condition d'avoir moins de 50 salariés et moins de 10 M€ de CA ou de bilan. La Commission voulait l'ouvrir à toutes les entreprises. La suspension durerait jusqu'en 2035, ou jusqu'à la loi européenne sur l'économie circulaire si elle arrive avant.
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Trois points à retenir 1. La REP continue de s'appliquer. Seule la désignation du mandataire est suspendue. Contributions, prévention et déclarations restent dues. 2. Les producteurs hors UE restent exclus du bénéfice de la mesure. 3. Aucun effet juridique à ce jour. Il s'agit d'une position de négociation, sans date d'application. |
Le Conseil retient un autre critère
Le 21 octobre, le Conseil de l'UE a fixé son mandat : une dispense de mandataire pour les emballages de moins d'une tonne par an et par État membre, avec expiration en 2032 et réexamen fin 2030. Taille de l'entreprise d'un côté, tonnage par pays de l'autre : le trilogue tranchera.
En France
L'article L. 541-10-9-1 du code de l'environnement (loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026) impose un mandataire à tout producteur REP non établi en France. À notre lecture, il ne prévoit aucun seuil. L'obligation s'applique donc telle quelle tant qu'aucun texte européen n'est adopté.
Nos recommandations
• Qualifier votre situation : effectif, CA ou bilan, lieu d'établissement.
• Mesurer vos tonnages d'emballages par pays (le seuil d'une tonne l'exige).
• Relire vos contrats de mandat : durée, préavis, possibilité de sortie.
• Maintenir vos déclarations et éco-contributions, quelle que soit l'issue du trilogue.
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Sources : Parlement européen, communiqué 20261018IPR48256 · Conseil de l'UE, 21 octobre 2026